Bail professionnel définitions

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Bail professionnel

Bail professionnel logo #10095Un bail professionnel désigne un type de contrat de location. Il concerne les personnes qui ont une activité professionnelle qui n’est ni artisanale, ni, agricole, ni commerciale, ni industrielle. Il ne vaut que pour un local à usage exclusivement professionnel. Si tout un chacun peut le rédiger, il doit tout de même contenir certains élém...
Trouvé sur https://infonet.fr/lexique/definitions/bail-professionnel/

Bail professionnel

Bail professionnel logo #10581Contrat de location consenti aux entreprises exerçant une activité libérale ou artisanale lorsqu'il n'existe pas de fonds artisanal. Sa durée minimale est de 6 ans, le locataire pouvant le résilier à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois.
Trouvé sur https://www.guichet-entreprises.fr/fr/creation_entreprise/glossaire.html
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